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Destitution de Kelefa Sall : «qu’on soit d’accord ou pas, il n’y a aucune autre possibilité…», selon le juriste Makanera

Les spéculations vont bon train suite à la destitution de Kelefa Sall. Qui peut et comment destituer un membre de la Cour constitutionnelle ? Sur le plan légal, y a-t-il une autre possibilité ?

De l’avis du juriste et enseignant chercheur à l’Université général Lansana Conté de Sonfonia, Dr Alhassane Makanera Kaké, juridiquement, la destitution de Kelefa Sall par les 8 conseillers de la Cour constitutionnelle est sans appel. Interview !

Guinee360 : Il se passe de choses à la Cour constitutionnelle. Qu’est ce que vous en savez ?

Dr Alhassane Makanera Kaké: En fait, il y a un événement continu à la Cour constitutionnelle qui semble s’achever ce lundi avec la décision d’un arrêt qui a constaté l’état d’empêchement du président et qui empêche ainsi, par cet arrêt, le président de la Cour constitutionnelle d’exercer ses fonctions.

Que reproche-t-on à Kelefa Sall ?

Beaucoup de choses. En résumé, nous avons deux conceptions du pouvoir. Le vrai problème de la Cour constitutionnelle, il suffit de lire les documents, le président considère qu’un chef ne doit pas être contrôlé, il fait ce qu’il veut. Les autres conseillers considèrent qu’un président n’est que chef, il a une voix, il est soumis au contrôle de la majorité. C’est le conflit qui existe entre les deux courants. Voici le fond du problème : J’ai lu la lettre de transmission que M. Kelefa a écrite au ministre secrétaire général à la Présidence, il dit, en résumé : «n’acceptez pas le fameux comité de contrôle. Si vous acceptez, ça va ouvrir la boîte à pandores pour toutes les institutions constitutionnelles. Ça veut dire que je serai contrôlé et vous-mêmes vous serez contrôlés». Donc, il s’oppose au contrôle.

Est-ce que la Cour constitutionnelle est compétente pour statuer en matière de révocation ou constatation de l’empêchement de son président ?

L’article 93 de la Constitution nous dit que la Cour constitutionnelle est un organe régulateur des pouvoir exécutifs, législatifs et des autres organes de l’Etat. Cela signifie que c’est la Cour qui joue le rôle de régulation dans leur fonctionnement. En ce sens quand on dit, et les autres organes de l’Etat, la Cour constitutionnelle fait partie. Ce qui donne à la Cour une compétence générale de réguler les dysfonctionnements des autres pouvoirs et aussi les dysfonctionnements en son sein même. C’est-à-dire la Cour constitutionnelle a compétence de s’autoréguler.

Le problème soulevé par les 8 conseillers c’est l’empêchement. Est-ce que la loi les autorise de constater l’empêchement ?

L’article 11 de la loi organique de la Cour constitutionnelle nous dit que les membres de la Cour ne peuvent être destitués que pour deux motifs : le Parjure et la Condamnation pour crime et délit. Mais quand on lit l’Arrêt de la Cour constitutionnelle de révocation de son président on constate déjà que ce n’est pas suite à une condamnation. L’article 83 de la Loi organique dit que pour poursuivre un conseiller de la Cour constitutionnelle, il faut une conjugaison d’efforts avec la Cour Suprême. Or, ici, nous ne sommes pas en cas de poursuite. Il ne peut être poursuivi qu’en cas de Parjure. Pour le cas de Parjure, la loi a été limitée en ne posant qu’une seule condition c’est la procédure de votation. La loi dit que la destitution n’intervient qu’à la majorité de 7 membres.

Dans ce cas qui doit et comment peut-il constater le Parjure ?

La Loi n’a rien dit parce qu’il y a deux textes qui manquent. Le Décret d’application de la loi organique qui aurait pu définir cela ou bien le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle qui devait être adopté par l’Assemblée nationale. Les deux textes manquent et donc cette procédure n’est pas réglementée. On n’est devant un vide juridique.

Que prévoit la loi devant un vide juridique ?

Devant un vide juridique, le juge est dans l’obligation de statuer en devenant créateur du droit. Si vous lisez (les documents y afférents, Ndlr ) ils ont fait de visas par rapport à la motion de défiance qui a été déposée et par rapport aux pièces versées au dossier. Donc, eux, ils ont constaté matériellement ces pièces et considéré que cela est suffisant pour remplacer la procédure qui va suivre. Ils ont destitué. Ce qui signifie, sur le plan légal, qu’il n’y a pas encore de reproche.

Quelle est la suite de l’Arrêt ?

L’article 99 de la Constitution nous dit que les arrêts de la Cour sont sans appels. Je suis juriste, je pose une question, je recherche la solution dans le droit et je dis les lois. Quiconque veut faire une allégation, il va viser les lois et vérifier. Juridiquement, le problème est clos et verroué parce que la loi n’a donné aucune possibilité à un autre organe pour dire le contraire de la décision de la Cour constitutionnelle même si la décision est manifestement illégale.

Pourquoi ?

On ne peut jamais résoudre ces questions. Vous savez Dieu nous a créés de telle sorte que la Bible nous dit : qui contrôlera le dernier contrôleur ? C’est seul Dieu. Le dernier contrôleur en matière du droit en Guinée c’est la Cour constitutionnelle. Quand elle faillit c’est fini parce qu’il n’y a pas un autre contrôleur au dessus de la Cour constitutionnelle.

Il n’y a donc plus aucune autre possibilité légale ?

Même si on dit qu’on n’est pas d’accord, mais on fait quoi ? C’est comme je dis toute suite que je ne suis pas d’accord d’être sur la terre là, je vais faire quoi peut être mourir. Juridiquement, il n’y a aucune autre possibilité légale ou illégale et qu’on soit d’accord ou pas c’est un problème déjà verroué. Si nous ne sommes d’accord, nous sommes tous fautifs. Pourquoi ? Le législateur, connaissant le rôle primordiale qu’une Cour constitutionnelle, n’a pas laissé la possibilité au Président de la République de les nommer parce que l’homme peut facilement être corrompu. On a demandé à des structures représentatives de la nation de désigner de gens pour leur sagesse. Si nous les avons choisis comme sages pour les mettre à la Cour constitutionnelle, on n’a rien dit. Ils ont été désignés par leurs structures, confirmés par le Président de la République puis ils ont Prêté serment et également statué sur beaucoup de dossiers notamment les élections. Nous étions là depuis le début, on n’a pas contesté, aujourd’hui, la Cour prend un énième arrêt et puis qu’on dise qu’on n’est pas d’accord. Il faudrait quand même être conforme avec soi-même. Ce n’est pas aujourd’hui on doit parler de leur illégitime. Je m’en vais vous dire un principe du droit, même si une autorité est juridiquement mal élue, elle reste illégale, mais ses actes sont légaux. Ça vient des deux principes du droit : il y a un premier arrêt qu’on appelle la théorie d’apparence et un deuxième qu’on appelle la théorie de nécessité. Si on est dans l’incapacité de respecter la loi toute décision qu’on prend pour régler cette question est légale.(…) Il y a les principes période normale et dérogation période exceptionnelle.

Une dérogation est donc encore possible à la Cour constitutionnelle ?

Oui, la dérogation est possible, mais il n’y a pas eu des textes pour dire comment ils vont constater.

Qu’est ce qu’il faudra alors faire ?

Mais il faut qu’ils créent parce qu’il s’agit de constater.

Qui doit faire cette dérogation ?

Ça s’impose de principe. On dit que lorsque le juge n’a pas de textes à viser, il est obligé de créer la loi. Et c’est ce qu’ils ont fait. Et même si c’est illégal, c’est juridiquement verroué. Face aux lois, c’est la Cour qui dit ce qui est légal ou illégal.

Si la Cour peut s’autoréguler pourquoi le dépôt de la motion de défiance à l’Assemblée nationale ?

Je réponds en tant que juriste, mais dans la doctrine. Il y a l’article 45 qui aurait pu régler ça. Il dit que le président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. La Cour constitutionnelle est l’organe régulateur. Donc il a donné la compétence à deux autorités. L’une des voix, renvoyer La motion de défiance chez le président de la République. Le président de la République, par l’article 45, aurait lu la motion et décidé librement ce qu’il voulait pour que ça fonctionne. Ça peut aller à la révocation du président de la Cour constitutionnelle ou à la destitution de la Cour en désignation d’autres. Peut être la Cour a pris la gravité de cette solution, c’est mon interprétation personnelle, en ce disant si je peux régler pourquoi je ne règle pas au lieu de laisser l’autre le faire sachant qu’il peut décider en ma défaveur. C’est-à-dire que le président de la République pouvait tout simplement c’est que la Cour a dit en destituant son président ou en révoquant toute la Cour.

Où annuler la destitution?

Non, il ne peut pas annuler. S’il annule, il n’a pas réglé. Il ne s’agit pas d’annuler, mais de réguler.

Et l’Assemblée nationale ?

L’Assemblée n’a rien à faire dedans. L’Assemblée ne pouvait voter qu’une résolution. C’est-à-dire, l’Assemblée peut être d’accord avec la décision ou s’opposer. L’Assemblée ne peut que donner son avis facultatif et non obligatoire. C’est ce qu’on appelle la consultation facultative. Ce n’est même pas dit quand l’Assemblée décide qu’il va envoyer sa résolution à la Cour constitutionnelle parce qu’elle n’a aucune compétence de gérer cette situation. Il est dit dans l’arrêt qu’il est impossible que les 8 conseillers puissent former une équipe dans laquelle Kelefa est président. Ils doivent divorcer, il faut les séparer.

Réalisée par Abdoul Malick Diallo

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